| Décès |
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Déclaration de décès
PrincipeElle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Constat de décèsLa personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. DémarchePour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :
La personne doit signer l'acte de décès. A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
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